1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de location des hébergements proposés par Les Gîtes du Logis – SARL.
Les locations proposées sont des locations meublées saisonnières à usage touristique, excluant toute résidence principale.
2. Réservation
La réservation peut être effectuée :
en ligne via le site internet
ou par contact direct
Elle devient ferme après :
validation des présentes CGV
paiement de l’acompte ou du montant total
Un email de confirmation est envoyé au client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et comprennent :
la location du logement
les charges (eau, électricité, chauffage)
les équipements (internet, télévision)
Ne sont pas inclus :
la taxe de séjour
les options (ménage, linge, etc.)
4. Paiement
Acompte
Un acompte de 25 % du montant total est demandé à la réservation.
Solde
Le solde doit être réglé :
au plus tard 31 jours avant l’arrivée
👉 Si la réservation intervient à moins de 31 jours :
le paiement total est exigé immédiatement.
5. Taxe de séjour
La taxe de séjour :
est fixée par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
s’applique aux personnes majeures
est payable en supplément
6. Durée – Arrivée – Départ
La location est conclue pour une durée déterminée.
Arrivée : entre 17h00 et 19h00
Départ : avant 10h00
Le logement doit être rendu :
propre (Poubelles sorties)
rangé
vaisselle faite
7. Capacité d’accueil
Le nombre de personnes ne peut dépasser la capacité indiquée.
Toute demande exceptionnelle doit être validée par le propriétaire et peut entraîner un supplément.
8. Dépôt de garantie
Une caution est demandée à l’arrivée.
Elle couvre :
dégradations
pertes
non-respect des lieux
Modalités :
non encaissée (chèque ou empreinte bancaire)
restituée sous 7 jours maximum après le départ
déduction faite des éventuels dommages
9. Conditions d’occupation
Le locataire s’engage à :
utiliser le logement de manière paisible
respecter le calme entre 22h et 8h
respecter les lieux et le voisinage
ne pas dépasser la capacité autorisée
Interdictions :
sous-location ou cession
utilisation professionnelle
animaux (sauf accord préalable)
- Fêtes organisées
10. Piscine
L’accès à la piscine est réservé aux locataires.
Les utilisateurs doivent :
respecter les règles de sécurité
éviter les nuisances sonores
ne pas utiliser d’objets dangereux (verre, etc.)
11. État des lieux
Un état des lieux est réalisé à l’arrivée.
Le locataire dispose de 24 heures pour signaler toute anomalie.
À défaut, le logement est considéré comme conforme.
12. Assurance
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature.
Une attestation peut être demandée.
13. Annulation
Annulation par le client
Plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis
Moins de 30 jours : le montant total du séjour est dû
Départ anticipé
Aucun remboursement ne sera effectué.
14. Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation exceptionnelle par le propriétaire :
le client sera remboursé intégralement
aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée
15. Cas de force majeure
En cas d’événement extérieur (catastrophe, impossibilité d’accès, etc.) :
les parties pourront annuler la réservation
un report ou remboursement pourra être proposé
16. Responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable :
des vols ou pertes
des dommages causés par le locataire
des interruptions de services indépendantes de sa volonté
17. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des réservations
la relation client
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification et suppression.
18. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Saintes (17).
