Mentions légales

1- Qui sommes-nous ?

En qualité de propriétaires, les gîtes du logis vous propose à la location sur Saint Romain de Benet, des logements meublés (appelés Logements) présentés sur son site internet (appelé Site)  www.gitesdulogis.fr.

Les Logements sont loués de façon saisonnière (généralement entre deux nuits et quatre semaines consécutives) par des locataires saisonniers appelés Locataire, en dehors de la très haute saison pendant laquelle la durée de location ne pourra pas être inférieure à 1 semaine consécutive.

Le Locataire & le propriétaire sont liés par un contrat de location (appelé Contrat).

2- Loyer

Les loyers indiqués sur le Site sont exprimés en €uro, par nuitée de location.

Les loyers indiqués sur le Contrat s’entendent pour une durée de séjour & un nombre de personnes occupant le Logement (cf. chapitre intitulé « capacité de couchage »).

En fonction des périodes de location & des Logements, l’électricité et/ou le chauffage central sont inclus ou en sus du loyer. Depuis le mois de janvier jusqu’ à la fin du mois d’avril puis du mois d’ octobre jusqu’à la fin de l’année, l’électricité est en sus du loyer au prix de 20 €/Kwh.

En règle générale, la taxe de séjour est à ajouter au loyer.

3- Réservation et règlement de l’acompte

La réservation d’un Logement se fait en ligne sur le site des Gites du logis . La réservation devient ferme lorsque l’acompte payé en ligne est validé par les gîtes du logis dans les 7 jours qui suivent la réservation. Lors de la réservation en ligne, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions de réservation et en accepter les termes. Le règlement de l’acompte est effectué aux gîtes du logis par carte bancaire (visa ou mastercard uniquement)

4- Règlement du solde

Le règlement de l’acompte implique un engagement du Locataire à payer le solde du loyer, même en cas d’annulation.

Le Locataire devra payer le solde du loyer & les options éventuelles au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux.

5- Arrivée & départ

Il est demandé au Locataire de se mettre en contact avec les gîtes du logis au moins 24 heures avant son arrivée pour convenir d’une heure approximative de rendez-vous afin d’accueillir le Locataire directement dans le Logement. Sauf avis contraire et accord des gîtes du logis, le Locataire doit se présenter au Logement entre 16h00 & 19h00. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le Locataire doit prévenir les gîtes du logis. Au-delà de 19h00, les gîtes du logis est alors en droit :

  • soit de refuser l’entrée dans le Logement et de reporter la prise de possession des lieux au lendemain,
  • soit d’accepter l’entrée dans le Logement moyennant une facturation forfaitaire de 100 €uros en sus du loyer et payable à la prise de possession des lieux.

Aucune arrivée au-delà de 20h00 ne sera acceptée.

Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Le départ du Logement s’effectue le jour indiqué au plus tard à 10h00, sauf accord de la part des gîtes du logis.

6- Dépôt de garantie

Le Locataire s’engage à utiliser le Logement en bon père de famille.

La prise de possession du Logement est conditionnée au versement d’un dépôt de garantie, afin de couvrir les éventuels coûts de réparation des dommages immobiliers ou mobiliers causés par le Locataire pendant son séjour. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans le Contrat. Le dépôt de garantie doit être versé impérativement à la prise de possession du Logement soit sous forme de chèque bancaire français, soit sous forme de pré-autorisation carte bancaire (visa ou mastercard) si le Locataire n’est pas en mesure de fournir un chèque bancaire français.

Un état des lieux sera établi par les parties lors de l’entrée dans les lieux. Dans les 24 heures suivant la prise de possession des lieux, le Locataire est invité à signaler aux gîtes du logis par courriel par voix orale ou par SMS tout dommage (dégradation, objet ou équipement cassé ou défaillant) qui n’aurait pas été constaté lors de l’entrée dans lieux. Si, à la fin du séjour, un dommage est constaté par les gîtes du logis sans lui avoir été signalé dans les délais, les gîtes du logis pourront considérer que celui-ci est imputable au Locataire. Le coût de la réparation du dommage sera alors prélevé sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie sera restitué au plus tard 3 semaines après la fin du séjour (restitution ou destruction  du chèque ou annulation de la pré-autorisation carte bancaire).

Consigne importante concernant la présence de chiens ou chats après autorisation par les gîtes du logis :

Nous demandons aux locataires qui auront été autorisés à être accompagnés par leur chat ou leur chien, de bien vouloir s’assurer que :
– les éventuelles déjections canines se trouvant dans l’enceinte de la propriété auront été minutieusement ramassées le jour du départ
– les chiens ou les chats ne montent sur aucun meuble type canapé, fauteuil ou lit.

En cas de dommage du fait du Locataire, le coût de la réparation du dommage (prix de remplacement d’un objet cassé, et/ou frais éventuels de remise en état et/ou frais de nettoyage supplémentaire) sera payé par le Locataire de la manière suivante :

  • le chèque de dépôt est restitué au Locataire en échange d’un nouveau chèque du montant exact dû au titre des dommages,
  • le chèque de dépôt est encaissé & un éventuel remboursement par chèque bancaire est fait au Locataire si le montant des dommages est inférieur au montant du chèque de dépôt,
  • un paiement carte bancaire est effectuée par transformation de tout ou partie de la pré-autorisation en transaction débit.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à en parfaire la somme.

7- Nettoyage

Le Logement est intégralement nettoyé par les gîtes du logis entre chaque locataire et avant le début de la période de location.

La remise du Logement par les gîtes du logis dans l’état de propreté dans lequel il se trouvait en début de séjour est à la charge du Locataire. Ces frais de remise en état de propreté (ménage fin de séjour) sont indiqués sur le Contrat et doivent être payés au plus tard à la prise de possession des lieux.

Le « ménage fin de séjour » n’inclut pas le nettoyage de la vaisselle et rangement de la cuisine : à la fin du séjour, la vaisselle doit être faite par le Locataire, le lave-vaisselle doit être vidé & la vaisselle doit être rangée par le Locataire dans les placards. Le réfrigérateur doit être vidé de son contenu.

En bon père de famille, le Locataire doit veiller à trier les ordures ménagères (tri sélectif) et à déposer ses poubelles ou bouteille en verre dans le container adéquat (couvercle jaune pour les déchets recyclables et couvercle verts pour les déchets non recyclables et bac à verre pour le verre) dans le local à poubelle à l’entrée de la propriété.

A la fin du séjour et en bon père de famille, le Locataire doit veiller à défaire les lits et à regrouper en tas l’ensemble du linge sale (draps, serviettes de toilette, tapis de bain, torchons) par exemple dans une chambre ou une salle de bains.

A la fin du séjour, le locataire fera son affaire personnelle de l’évacuation des derniers déchets ménagers et autres bouteilles en verre dans les containers du local poubelle prévus a cet effet.

Les gîtes du logis se réservent le droit de déduire du dépôt de garantie un montant supplémentaire (en plus des frais de ménage fin de séjour déjà payés) correspondant aux frais de ménage fin de séjour si :

  • le Logement est restitué dans un état anormal de propreté par rapport à un usage du Logement en bon père de famille (traces de salissure sur les murs, cuisine non rangée, meubles déplacés et non remis à leur place initiale)
  • les containers à ordures du logement sont laissés pleins car manifestement non déposés dans le local poubelle.

8– LINGE DE MAISON

La mise à disposition du linge de maison par les gîtes du logis est optionnelle. S’il souhaite y souscrire, le Locataire doit cocher cette option sur le site les gîtes du logis au moment de la réservation.

Cette option dont le prix figure sur le récapitulatif de sa réservation,  doit être payée au plus tard lors du règlement du solde de la location.

Le linge de maison comprend le linge de lit, les serviettes de bain, les tapis de bain ainsi que les torchons de vaisselle.

Les serviettes de plage et le linge pour les lits bébé ne sont pas fournis par les gîtes du logis même si l’option « linge de maison est souscrite.

Les serviettes de bain ne peuvent pas être utilisées comme serviettes de plage ou piscine, c’est-à-dire être sorties du Logement pour être utilisées à la plage ou à la piscine.

Si le linge est rendu dans un état qui le rend inutilisable par la suite même après nettoyage (par exemple par utilisation de produits auto-bronzant), le prix de remplacement du linge défectueux sera imputé sur le dépôt de garantie.

L’utilisation des lits sans linge de lit est strictement interdite. Les lits étant équipés de couettes, l’utilisation de housses de couette est obligatoire.

9– CAPACITÉ DE COUCHAGE

Le Contrat est établi pour une Capacité de Couchage Maximum (CCM) n’incluant pas les enfants en lit bébé. La CCM est indiquée sur le Contrat et sur le Site ainsi que sur la fiche de présentation du Logement.

Le nombre d’enfant en lit bébé est à préciser obligatoirement lors de la réservation.

Le nombre d’occupants (y compris les enfants en lit bébé) est à préciser par le Locataire aux gîtes du logis au moment de la réservation et ce nombre est alors retranscrit sur le Contrat.

Si le nombre réel d’occupants (y compris les enfants en lit bébé) constaté à la prise de possession des lieux dépasse la CCM, les gîtes du logis peuvent refuser la mise à disposition du Logement. Le Contrat est alors réputé rompu du fait du Locataire. Dans ce cas, le loyer reste acquis au propriétaire.

10– ANIMAUX

Le Locataire doit prévenir les gîtes du logis de la présence d’animaux pendant son séjour. Cette information doit être préalable à la réservation et les gîtes du logis doivent confirmer au locataire la possibilité de procéder à la réservation et d’être accompagné par son chien ou son chat pendant la durée de son séjour.

A la prise de possession des lieux, en cas de présence d’animaux non signalée par le Locataire au moment de la réservation, les gîtes du logis peuvent rompre le contrat et refuser l’accès du Locataire au Logement. Dans ce cas, le loyer reste acquis au propriétaire.

11– PISCINE

Les gîtes du logis ne pourront en aucun cas être tenue responsable des accidents liés à l’utilisation de la piscine.

Les gîtes du logis ne pourront en aucun cas être tenue responsable des variations de la température liées au climat qui rendrait aléatoire le maintien de la température de l’eau de la piscine autour de 27°

Le Locataire n’est pas autorisé à modifier le réglage des installations techniques de la piscine généralement situées dans le local technique de la piscine. La modification du réglage de ces équipements (robot, pompe à chaleur, régulateur de chlore ou de ph,…) est effectuée par un professionnel piscinier. En cas de dysfonctionnement constaté par le Locataire, le Locataire doit alerter les propriétaires des gîtes du logis qui demandera alors au piscinier d’intervenir.

12- JEUX INTERIEURS / EXTERIEURS

Les gîtes du logis ne pourront en aucun cas être tenue responsable des accidents liés à l’utilisation des jeux d’extérieurs ou ceux situé dans la salle de jeux réservé aux locataires.

13– ASSURANCE DU LOGEMENT

Il est demandé aux propriétaires, à travers le mandat de gestion locative des gîtes du logis, que Le Logement soit assuré dans le cadre de l’usage du Logement en location saisonnière.

Néanmoins, l’extension villégiature du contrat multirisques habitation du Locataire peut également étendre la responsabilité civile du Locataire en étant assuré contre les dégâts causés pendant le séjour au Logement ou à ses voisins, qu’il s’agisse de dégâts des eaux, de vol, d’incendie,…Il est donc conseillé au Locataire de vérifier l’existence de la clause « Extension villégiature » dans son contrat d’habitation.

14– ANNULATION

Pour toute annulation du fait du Locataire, y compris non présentation du Locataire, les sommes versées (arrhe et/ou solde du loyer) aux gîtes du logis, restent acquises. De même, pour toute annulation du fait du Locataire (y compris non présentation), celui-ci s’engage à payer le solde du loyer aux gîtes du logis, au plus tard 30 jours avant la période de location. 

Pour toute annulation du fait des gîtes du logis (événement à caractère catastrophique, par exemple incendie, inondation), le Locataire se verra rembourser de la totalité des sommes versées. Par ailleurs, les gîtes du logis s’obligent à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour procurer au Locataire un Logement comparable à celui initialement réservé sans obligation de résultat.

15– ASSURANCE ANNULATION

En partenariat avec un cabinet d’assurance, les gîtes du logis propose une assurance séjour spécifique couvrant les risques d’annulation et les dommages matériels, dont les conditions générales sont accessibles sur le Site en cliquant ici.

L’assurance annulation ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation du Logement, comme indiqué sur le Contrat.

16– RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le Locataire doit se comporter en bon père de famille & user paisiblement du Logement mis à sa disposition. L’ensemble du mobilier, des installations, des matériels & des équipements du Logement doit être maintenu dans un état normal d’entretien & d’usage en bon père de famille. Le Locataire est responsable de tout dommage ou toute perte survenant sur le Logement ou son contenu au cours de son séjour. En cas de dommage ou de perte, une indemnisation appropriée sera payable au propriétaire pour compenser le préjudice.

Le Logement loué est exclusivement destiné à un usage d’habitation touristique ou de villégiature privée. Toute activité commerciale est strictement interdite sur le lieu du séjour. Les festivités telles que mariage, réception, grand cocktail, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon sont interdites sauf accord préalable & écrit des gîtes du logis.

17– RESPONSABILITE DES GITES DU LOGIS

Les propriétaires et les gîtes du logis sont intégralement responsable de la mise à disposition du Logement. Ils garantissent que le Logement répond aux normes de construction, d’hygiène & de sécurité en vigueur.

Les gîtes du logis ne pourront être tenue responsable des pertes, casses, retards dont les causes sont indépendantes de sa volonté, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, explosions, inondations, tempêtes, incendies ou accidents, guerres ou menaces de guerre, troubles civils, lois, restrictions, réglementations, arrêtés municipaux ou autres mesures émanant des autorités locales ou gouvernementales, grèves, lockouts ou autres conflits industriels, ou intempéries météorologiques. Dans l’un quelconque des cas mentionnés ci-dessus, les gîtes du logis seront en droit de considérer le Contrat comme caduc & sa responsabilité se limitera au remboursement des sommes déjà versées par le Locataire correspondant à la partie inutilisée du séjour & calculée au prorata temporis.

Les propriétaires et les gîtes du logis ne pourront être tenue responsable :

  • de pannes non prévisibles survenant sur les équipements tels les pompes, chaudières, systèmes de filtration pour piscines, pompes à chaleur pour piscine, appareils électroménagers,…
  • de défaillances non prévisibles telles que fuites d’eau (toiture, canalisations,…), canalisations bouchées
  • de défaillances de services collectifs tels que l’eau, l’électricité, le réseau téléphonique (ce dernier entrainant donc l’interruption de l’accès à Internet), la collecte des ordures ménagères

En cas de panne ou de défaillance d’un appareil ou d’un équipement, les gîtes du logis mettrons tout en œuvre pour procéder à la réparation (ou au remplacement) et ce dans les délais les plus courts compte tenu des contraintes (par exemple indisponibilité d’un plombier ou d’un réparateur le dimanche, délai de livraison d’une pièce détachée).

Ni les gîtes du logis, ni le propriétaire, ne pourront être tenus responsables de nuisances sonores ou dérangements provenant de l’extérieur du Logement (travaux dans les maisons voisines ou sur la voie publique), ou dont les causes sont indépendantes de leur volonté.

18– DESCRIPTIF DU LOGEMENT

Les Logements proposés sur le site ont fait l’objet d’une visite minutieuse. Les gîtes du logis s’efforcent de garantir la fidélité des descriptifs & des photos. Cependant, entre la date de la visite & l’entrée dans les lieux du Locataire, des changements non essentiels peuvent survenir (comme le remplacement d’un meuble par un autre). Ces changements mineurs et non essentiels ne font l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du loyer.

19– INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption du séjour du fait du Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

20– RISQUE DE CHANGE

Le Contrat est établi en €uro et tous les paiements du Locataire sont effectués en €uro.

Si, pour quelque raison que ce soit, les gîtes du logis doivent rembourser au Locataire toute ou partie des sommes perçues, le remboursement est effectué en €uro. Si le Locataire a un compte bancaire en dehors de la zone €uro, les gîtes du logis ne prennent pas en compte les éventuels écarts liés à la variation du taux de change (par exemple entre l’€uro et la GBP) entre le moment où les sommes ont été versées aux gîtes du logis par le Locataire et le moment où les sommes sont remboursées au Locataire par les gîtes du logis.

21– RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant le Logement, l’état descriptif ou l’état des lieux, ne pourra être soumise aux gîtes du logis au-delà du 3ème jour d’occupation.

 

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